Information sur le traitement des données
Fondation de prévoyance Artes & Comoedia et Fondation Comoedia
Déclaration de protection des données selon l'art. 19 de la loi sur la protection des données
Informations générales
La présente déclaration de protection des données s'adresse aux assurés et aux éventuels autres bénéficiaires ainsi qu'aux membres des Conseils de fondation et de la direction de la Fondation de prévoyance Artes & Comoedia et de la Fondation Comoedia (ci-après "les Fondations"). La protection de vos données personnelles et de votre sphère privée est de la plus haute importance pour les Fondations. La présente déclaration de protection des données explique quelles données personnelles nous traitons en tant que "responsables", comment nous les utilisons et avec qui nous partageons vos données personnelles.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez nous contacter comme suit :
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Conseiller à la protection des données
Maître François Logoz
flogoz@gross-law.ch,
+41 21 320 22 65 -
Personne de contact auprès des Fondations
André Gilliéron
agillieron@artesetcomoedia.ch
+41 21 321 68 93
L'évolution de la législation et de nos processus internes nécessite des adaptations occasionnelles de la présente déclaration de confidentialité. Nous nous réservons donc le droit de procéder à des modifications si nécessaire.
Traitement des données personnelles
Termes
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Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, dans la mesure où elle permet d'identifier cette personne.
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Traitement : Toute manipulation de données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données.
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Responsable : personne privée ou organe fédéral qui, seul ou avec d'autres, décide des finalités et des moyens du traitement.
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Sous-traitant : personne privée ou organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
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Traitement : Toute manipulation de données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données.
But du traitement
En règle générale, nous traitons les données personnelles dans le but de réaliser l'objectif pour lequel elles nous ont été communiquées, en particulier dans le but de réaliser la prévoyance professionnelle, l’assurance accident et la perte de gain en cas de maladie.
Les Fondations sont autorisées à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données personnelles sensibles, dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle, de l’assurance accident et de la perte de gain en cas de maladie ; en particulier :
Pour les deux Fondations :
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assurer la gestion administrative des Fondations
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calculer et de percevoir les cotisations
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tenir des statistiques
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vérifier les numéros AVS
Plus particulièrement pour la Fondation de prévoyance Artes & Comoedia :
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traiter/suivre le rapport d’assurance
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évaluer les droits aux prestations, de calculer et d'octroyer les prestations et de les coordonner avec celles d'autres assurances sociales
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exercer un droit de recours contre un tiers responsable
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se faire rembourser cas échéant les prestations de risques par une compagnie d'assurance
Catégories de données personnelles
Dans le cadre de leurs activités, les Fondations traitent notamment des catégories de données personnelles suivantes :
Catégories de données personnelles
Artes & Comoedia et Comoedia
données d'identification
données liées à la personne
informations sur les proches/bénéficiaires (par ex. conjoint, partenaire, enfants, bénéficiaires)
informations de nature financière
informations sur la relation de travail
nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, coordonnées professionnelles, numéro AVS
date de naissance, état civil, sexe
nom, date de naissance, coordonnées
salaires
date d'entrée/de sortie
Catégories de données personnelles
Uniquement Artes & Comoedia
informations relatives à la LPP
données de santé
informations sur la moralité des membres des Conseils de fondation et de la direction
avoir de vieillesse, montant des rentes, rachats, versements anticipés, retraite
questionnaire de santé, informations sur l'incapacité de travail, l'invalidité, dossier AI
extraits du casier judiciaire et du registre des poursuites, informations sur les poursuites ou sanctions administratives et pénales
Les Fondations reçoivent ces données personnelles par le biais des employeurs, des assurances sociales et de votre part directement.
Si vous nous fournissez des données personnelles de tiers (par ex. partenaire, bénéficiaire), vous avez l'obligation d'informer ces tiers de nos activités de traitement des données et, le cas échéant, d'obtenir le consentement correspondant de ces tiers.
Accès et destinataires des données personnelles
Les données personnelles sont traitées par les Fondations elles-mêmes ou par des tiers mandatés. Les Fondations peuvent transmettre des données personnelles à des prestataires de services externes, notamment pour les activités suivantes et, le cas échéant, accorder le droit de les transmettre à des sous-traitants :
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direction des Fondations
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gestion technique et comptabilité
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paiements (banques)
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révision (organe de révision)
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expert en assurances de pension
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réassurance prestations de risque (compagnie d'assurance)
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autorités (par ex. autorité de surveillance des fondations, administrations fiscales, registre du commerce), autres assurances sociales et tribunaux
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représentant légal et conseiller des Fondations
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services postaux et informatiques
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courtier
En fonction de la nature et de l'étendue des services, nous pouvons mandater des prestataires de services externes et d'autres tiers en tant que responsables indépendants ou comme sous-traitants.
Protection des données
Les Fondations sont soumises aux dispositions de protection des données de la loi sur la protection des données et de l'ordonnance d'exécution, ainsi que, dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire, aux dispositions de protection des données et à l'obligation de garder le secret conformément à la LPP.
"Profilage" et "décisions individuelles automatisées".
Les Fondations peuvent, au moyen de procédures automatisées de traitement des données personnelles, évaluer certains aspects d'une personne concernée ("profilage"), notamment pour fournir des informations, des offres et des conseils personnalisés sur les solutions d’assurance proposées par les Fondations.
Actuellement, les Fondations ne prennent pas de décisions reposant exclusivement sur un traitement automatisé de données personnelles et entraînant une conséquence juridique pour la personne concernée ou l'affectant de manière significative ("décisions individuelles automatisées").
Communication de données personnelles à l'étranger
Les Fondations peuvent communiquer des données personnelles à l'étranger si l'État concerné garantit une protection adéquate du point de vue du droit suisse de la protection des données, si la protection des données est assurée par d'autres mesures appropriées ou s'il existe d'autres exceptions, par exemple si la personne concernée a expressément consenti à la communication (p. ex. en cas de versement d'une rente à l'étranger).
Les Fondations et ses prestataires de services traitent les données personnelles en Suisse et/ou dans des pays de l'Union européenne.
Conservation des données personnelles
Les Fondations conservent les données personnelles pendant les obligations de conservation légales et réglementaires ou aussi longtemps que cela est nécessaire à la réalisation de leurs objectifs, par exemple pour permettre aux Fondations d'établir, de faire valoir ou de se défendre contre une prétention présente ou future ou de faire face à une enquête menée par une autorité en Suisse ou à l'étranger. Ensuite, les données personnelles sont rendues anonymes ou détruites.
Droits de la personne concernée
Dans le cadre, dans les limites et la mesure de la réglementation en vigueur, vous disposez le cas échéant des droits suivants :
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demander des informations pour savoir si des données personnelles sont traitées
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exiger la remise ou le transfert des données personnelles
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faire rectifier des données personnelles inexactes
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exiger en justice qu'un certain traitement de données personnelles soit interdit, qu'une certaine communication de données personnelles à des tiers soit interdite ou que des données personnelles soient effacées ou détruites, faire apposer des mentions de contestation et exiger une communication ou une publication à ce sujet.
L'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence que les Fondations ne disposent alors plus des données personnelles nécessaires pour fournir d'éventuelles prestations.
Dernière mise à jour : 31 août 2023